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Conditions Générales D'achat

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

 

0. OBJET
Les présentes conditions d'achat ont pour objet d'établir le cadre de l'achat de fournitures et de services entre Parcitank, S.A., ci-après dénommé l'Acheteur, et les différents fournisseurs sélectionnés par l'Acheteur, ci-après dénommé le Fournisseur.


1 CLAUSE GÉNÉRALE
Seuls les bons de commande reçus dans le format officiel de l'acheteur, où sont indiqués " Bon de commande " et un numéro de commande Parcitank, seront valables, à l'exclusion de tout autre document émanant à la fois de l'acheteur et du fournisseur. L'Acheteur peut refuser la livraison et la facturation de tout produit ou service qui n'a pas été envoyé dans un format officiel. Le Fournisseur doit accuser réception de cette commande à l'adresse électronique indiquée dans les conditions particulières dans les deux (2) jours ouvrables suivant son envoi, sauf stipulation contraire dans lesdites conditions particulières. L'Acheteur peut annuler toute commande qui n'a pas été confirmée par écrit par le Fournisseur dans ce délai.
L'acceptation de la Commande par le Fournisseur implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Achat et des Conditions Particulières d'Achat incluses dans le Bon de Commande, qui s'appliquent et valent par-dessus toutes autres clauses et conditions contraires pouvant figurer dans les Conditions Générales de Vente ou dans tout autre document émis par le Fournisseur. A défaut, lesdites Conditions Générales d'Achat seront réputées acceptées de plein droit dès réception par le Fournisseur du premier paiement de l'Acheteur.
L'Acheteur peut, à tout moment pendant l'exécution, modifier la quantité et/ou les spécifications des conditions économiques découlant de la Commande. Toute modification sera communiquée au fournisseur par l'envoi d'une mise à jour du bon de commande original ou par l'annulation du bon de commande original et l'envoi d'un nouveau bon de commande. La modification peut impliquer un changement du délai de livraison, des articles et/ou services commandés, des prix, etc. qui doit être reconfirmé par le fournisseur.


2. LIVRAISON
Toutes les livraisons doivent être identifiées par le numéro de commande correspondant, qui doit figurer au moins sur le bon de livraison. Les certificats de qualité et toute autre documentation nécessaire à leur utilisation, leur manipulation, leur entretien, leur description technique et de sécurité seront joints au bon de livraison au moment de la livraison de la commande. Pour autant qu'ils n'aient pas été précédemment envoyés à l'Acheteur par d'autres moyens. Les documents de livraison sont à leur tour envoyés au préalable à l'Acheteur par e-mail.
La date de livraison fait référence aux matériaux déjà reçus et déchargés au point de livraison indiqué sur le bon de commande. Elle est obligatoire et constitue un élément substantiel de la commande.
La date effective de livraison est la date indiquée par l'Acheteur au moment de la réception, sur le document de réception des matériaux ou équipements, dûment signé et/ou tamponné par l'Acheteur.
L'Acheteur se réserve le droit de modifier les dates et/ou lieux de livraison initialement convenus, cette modification sera communiquée par écrit au Fournisseur, et le Fournisseur disposera de deux (2) jours ouvrables pour manifester son désaccord à l'Acheteur. En cas d'omission, les modifications demandées sont réputées acceptées. Toutes les livraisons effectuées par le Fournisseur en avance sur la date prévue dans le Bon de Commande doivent être communiquées à l'avance, avec au moins deux (2) jours ouvrables, pour acceptation par l'Acheteur.


3. ACCEPTATION
Le fournisseur accepte expressément d'être lié par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT, abrogeant ainsi ses conditions générales de vente


4. RÉCEPTION
L'acceptation est l'acte par lequel l'acheteur déclare accepter les biens et/ou services et/ou documents avec ou sans réserves. Elle ne sera valable qu'avec la signature du document d'acceptation par l'Acheteur.
Les biens et/ou services et/ou documents qui ne sont pas conformes aux spécifications du Bon de commande, en ce qui concerne leurs caractéristiques, leur qualité, leur sécurité, leur quantité, leurs performances, etc. .... Peuvent être rejetés par l'Acheteur au moyen d'un document de non-conformité, une fois que les défauts ou les Vices cachés ont été détectés.
La réception deviendra alors partielle, pour la partie des matériaux considérée comme conforme.
Les matériaux non conformes seront mis à la disposition du fournisseur, qui disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables pour enlever les marchandises défectueuses, à ses frais et risques, dès que la non-conformité aura été communiquée par l'acheteur. En cas de non-conformité, l'Acheteur se réserve à son tour le droit d'annuler partiellement ou totalement les livraisons en cours sans pénalité à ses frais, par le biais d'une communication écrite au Fournisseur.


5. DÉLAIS / PÉNALITÉS
L'Acheteur se réserve le droit de réclamer au Fournisseur tous les dommages et intérêts générés par les pertes subies, mais, indépendamment de cette réclamation, tout retard dans la livraison ou la Réception donnera lieu à une réclamation contre le Fournisseur au titre de pénalités de retard dont le montant sera déterminé comme suit, sauf dispositions particulières figurant dans la commande :
• 0,5 % du montant total du bon de commande hors TVA par semaine de retard, avec un plafond de 3 % du montant total du bon de commande.
• Au-delà de cette limite, l'Acheteur peut annuler de plein droit le Bon de Commande et réclamer, outre la pénalité de retard de 5%, le préjudice réel.
Le simple retard donne à l'acheteur le droit d'annuler la commande, à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord écrit préalable. Cet acte ne comporte pas de clauses d'annulation ni de pénalités à la charge de l'acheteur. Il n'y a pas de pénalité en cas de retard de livraison imputable à un cas de force majeure ou à une faute de l'Acheteur.


6. IMPORTATIONS
Les achats bénéficiant d'un régime d'exemption de TVA doivent être facturés en franchise de TVA et porter le numéro d'identification de la TVA que l'Acheteur communiquera au préalable au Fournisseur.
Si cette exonération est contestée par le Fournisseur, et si la TVA, les pénalités et autres montants y afférents sont réclamés à l'Acheteur, le Fournisseur deviendra ipso facto débiteur envers l'Acheteur. Ces montants seraient exécutables sur simple demande de l'acquéreur.


7. EXPÉDITIONS-TRANSPORTS
Tous les envois du Fournisseur doivent être accompagnés d'au moins un bordereau d'expédition, contenant toutes les informations nécessaires à l'identification des colis, la référence et la date de la Commande, le numéro du colis, une liste avec désignation précise des matières expédiées et le nom du transporteur.
Les documents applicables dans chaque cas aux marchandises expédiées doivent être joints au bon de livraison : certificats de qualité, de conformité, d'essais, manuels d'utilisation et d'entretien, etc.
De même, le Fournisseur enverra à l'Acheteur une copie de tous les documents par e-mail ou par courrier.
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Fournisseur assume les risques de transport et de manutention jusqu'au lieu convenu dans les conditions particulières, et l'Acheteur ne sera en aucun cas responsable des dommages, manques ou retards subis par les marchandises.


8. EMBALLAGE ET DOCUMENTATION
Le fournisseur envoie les marchandises avec l'emballage nécessaire pour garantir leur intégrité lors du transport, du stockage et de la conservation.


9. TRANSFERT DE RISQUE / TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété et des risques devient effectif dès la signature du document d'acceptation sans réserve. En cas de réserves mentionnées dans le document d'acceptation, le Fournisseur supporte les risques jusqu'à la signature du document d'acceptation sans réserve.


10. PRIX
Sauf stipulation contraire dans la commande, les prix ci-dessus sont définitifs, c'est-à-dire non révisables, sauf en cas d'erreur manifeste.


11. FACTURATION
Les factures doivent être envoyées de préférence par courrier électronique à l'adresse compras@parcitank.com ou sur papier à l'adresse indiquée dans la commande, et doivent comporter comme référence le numéro de commande, ainsi que les bons de livraison correspondants. Une facture sera émise pour chaque bon de commande et comprendra la description des matériaux, ainsi que les prix unitaires et les quantités, conformément aux dispositions de la commande.
Les factures seront conformes à la législation en vigueur et les échéances de paiement seront conformes aux conditions négociées entre l'Acheteur et le Fournisseur. Ils doivent être conformes en tous points à la législation en vigueur. Ils doivent également respecter le calendrier et les conditions de paiement définis dans l'arrêté.
L'Acheteur se réserve le droit de suspendre le paiement lorsque les dispositions du présent contrat ne sont pas respectées.


12. REGLEMENTATION
Le mode et le délai légal de facturation sont déterminés par les conditions particulières contenues dans la Commande.
L'Acheteur peut déduire du montant payé les éventuelles pénalités de retard conformément au point 4 du présent contrat.


13. GARANTIE CONTRACTUELLE
Le Fournisseur s'engage à livrer le matériel en tous points conforme aux lois, règlements et normes en vigueur à la date de livraison, notamment en termes de qualité, de traçabilité, de sécurité, ainsi qu'aux spécifications définies dans la Commande. Il garantit qu'il est exempt de tout défaut et qu'il est conforme à l'usage auquel il est destiné.
Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conception, défaut de construction, vice caché et/ou défaut matériel pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison, de la réception formelle ou de la détection du vice caché par la signature d'un document de réception sans réserve et sans préjudice des garanties légales.
Dans ces conditions, le Fournisseur s'engage, dès qu'une Non-conformité est notifiée, à intervenir pour la réparation de ladite Non-conformité à ses propres frais/coûts afin de corriger, réparer, remplacer le matériel défectueux pour qu'il fonctionne conformément aux exigences de la Commande et/ou des spécifications, ainsi qu'à l'usage auquel il est destiné (y compris les frais de déplacement du personnel, de démontage/remontage).
Dans le cas où le Fournisseur n'aurait pas garanti l'exécution de la présente clause dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la demande d'intervention, l'Acheteur se réserve le droit d'exécuter ou de sous-traiter les travaux nécessaires pour remédier à la Non-conformité à une autre société en lieu et place du Fournisseur et aux frais de ce dernier.
Tout service effectué, élément réparé et/ou remplacé et/ou modifié dans le cadre de cette garantie sera à son tour couvert par une garantie de vingt-quatre (24) mois dans les conditions définies ci-dessus (ainsi que les pièces-composants de l'équipement fourni qui présentent des défauts de fabrication).
Le fournisseur s'engage à garantir la disponibilité des pièces de rechange pour les biens couverts par le présent contrat pendant une période de 10 ans à compter de la réception des matériaux.


14. RESPONSABILITÉ
Le Fournisseur assume toutes les responsabilités générées par les Non-conformités imputables aux biens et services vis-à-vis de l'Acheteur et des tiers.
Le Fournisseur s'engage donc à garantir et à indemniser tous les dommages subis du fait de ces Non-conformités, toute clause de limitation de responsabilité dans les conditions générales de vente du Fournisseur étant expressément nulle, sauf accord exprès entre les deux parties.
Le Fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour garantir les responsabilités découlant de la présente convention auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, dans laquelle l'Acheteur doit obligatoirement être coassuré et se porte garant de l'Acheteur à cet effet par l'envoi d'une pièce justificative. Il doit fournir à l'Acheteur une preuve d'assurance avant toute livraison.
Dans le cadre du présent article et des Conditions Générales d'Achat dans leur intégralité, le Fournisseur non-fabricant est lié à l'Acheteur dans les mêmes termes et conditions que le fabricant lui-même. Il s'engage donc à prendre toutes les précautions et à effectuer tous les contrôles et vérifications utiles ou nécessaires dans le cadre de l'exécution du Bon de Commande.


15. CONFIDENTIALITÉ
Le Fournisseur s'engage à maintenir, même après l'exécution de la Commande, la plus stricte confidentialité, notamment sur les éléments techniques et commerciaux relatifs à l'Acheteur auxquels l'exécution de la Commande lui donne accès et à ne pas divulguer ces informations par quelque moyen que ce soit, sauf accord exprès de l'Acheteur.


16. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le Fournisseur reconnaît que les matériaux qu'il fournit à l'Acheteur, ainsi que ceux appartenant à l'Acheteur, sont sa propriété.
Par ailleurs, toutes les études (y compris les résultats, plans, dessins, modèles...) réalisées par ou pour le Fournisseur dans le cadre de l'exécution de la Commande, doivent être transmises à l'Acheteur.
De même, dans les cas où l'exécution de la Commande implique la fourniture de logiciels, l'acceptation de l'utilisation et de l'exploitation de ces logiciels et de la documentation associée sera également actée de la même manière.
En conséquence, le Fournisseur garantit qu'il détient l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle sur les matériaux, dessins, plans, logiciels et tout autre élément faisant l'objet d'une propriété industrielle et/ou intellectuelle et garantit l'Acheteur contre toutes les poursuites ou réclamations de tiers, y compris l'administration ou autres, liées à ces droits de Propriété Intellectuelle dans les termes et conditions spécifiques à l'article 13 ci-dessus.


17. RESCISSION
Toute commande peut être annulée par l'Acheteur, de plein droit et sans indemnité, si après le délai prévu au point 4 de la présente convention et après notification écrite de l'Acheteur, ladite commande reste totalement ou partiellement inexécutée. Ou dans le cas où il n'a pas été exécuté dans le délai établi, comme prévu à l'article 4 des présentes conditions d'achat.


18. L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les personnes qui, dans le cadre de l'exécution du contrat, effectuent des travaux dans les locaux de l'établissement de l'acheteur ou pour le compte de Parcitank dans les locaux de tiers, doivent respecter les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise et, le cas échéant, du règlement intérieur du client. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les accidents que ces personnes peuvent subir dans les locaux de l'établissement par suite du non-respect de ces dispositions, à moins qu'ils ne soient causés par une intention ou une négligence grave de la part des représentants légaux ou des agents d'exécution de l'acheteur. Le Fournisseur doit remettre à l'Acheteur, avant l'exécution des travaux, tous les documents de sécurité relatifs aux travailleurs et/ou aux machines et/ou aux équipements concernés.


19. FORCE MAJEURE
L'existence de cas de force majeure, de conflits du travail, d'interruptions d'activité dont l'acheteur n'est pas responsable, d'émeutes, de mesures administratives et d'autres événements inévitables libère l'acheteur, aussi longtemps que ces circonstances persistent, de l'obligation de réceptionner les livraisons à la date convenue. En outre, tant que ces circonstances persistent et pendant deux semaines après leur cessation, l'Acheteur aura le droit d'annuler tout Bon de Commande en totalité ou en partie, sans préjudice de ses autres droits, à condition que la durée de ces circonstances ne soit pas indifférente, dans le cas où un fournisseur alternatif peut répondre aux besoins d'approvisionnement de l'Acheteur.
En cas d'expulsion, le Fournisseur indemnisera PARCITANK contre les éventuelles réclamations de tiers, à moins que les circonstances donnant lieu à l'expulsion ne soient pas imputables au Fournisseur


20. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
La loi applicable est celle du pays de l'Acheteur. Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières d'Achat de la Commande de l'Acheteur seront tranchés par les Tribunaux compétents du siège social de l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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